Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme YAYATO.
YAYATO est une marketplace mettant en relation des acheteurs et des vendeurs indépendants.
YAYATO agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique.
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur.
3. Accès à la plateforme
La plateforme est accessible à toute personne disposant de la capacité juridique nécessaire. YAYATO se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès à tout utilisateur ne respectant pas les CGU.
4. Création de compte utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités, l’utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
5. Comptes vendeurs
Les vendeurs doivent exercer une activité légale et conforme à la réglementation en vigueur. Ils sont seuls responsables :
des produits mis en vente
de leur description
de leur conformité
de leur prix
de leur livraison
YAYATO peut demander tout justificatif nécessaire.
6. Rôle de YAYATO
YAYATO :
n’est pas vendeur
n’est pas acheteur
n’est pas transporteur
n’est pas partie au contrat de vente
La vente est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur.
7. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
utiliser la plateforme de manière loyale
ne pas porter atteinte aux droits de tiers
ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
8. Sécurité et paiements
Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. YAYATO ne conserve pas les données bancaires des utilisateurs.
9. Suspension et résiliation
YAYATO se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
violation des CGU
activité frauduleuse
comportement portant atteinte à la plateforme ou à ses utilisateurs
10. Responsabilité
YAYATO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’exécution ou de l’inexécution des contrats conclus entre vendeurs et acheteurs.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme YAYATO sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
13. Modification des CGU
YAYATO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.